Permanences Etude PLUI (Plan Local d’Urbanisme Intercommunal) :
La Communauté de communes a prescrit l’élaboration d’un PLUi pour les 25 communes de Grand Sud Tarn-et-Garonne.
Un PLUi à 25 communes…
Ce PLUi25 sera la traduction réglementaire du souhait de développement et d’aménagement du territoire pour les 25 communes de Grand Sud Tarn-et-Garonne, dans le respect des textes de loi en la matière et des schémas régionaux ou départementaux.
Pour réaliser ce projet de territoire, la Communauté de communes sera accompagnée du groupement Verdi Conseil Midi Atlantique (mandataire), LineaMenta, Tejas Avocats et Agence Arcus.
Quel est le contenu d’un PLUi ?
Le PLUi comprend plusieurs pièces :
Le rapport de présentation : il est constitué
d’un diagnostic territorial ;
d’un état initial de l’environnement. Il explique également les choix retenus et leur traduction réglementaire dans le PLUi, et évalue ses incidences sur l’environnement.
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) : clé de voûte du PLUi, il exprime le projet politique de la collectivité à l’horizon des 12 à 15 prochaines années.
Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) sont de deux types :
OAP de secteur : elles précisent les conditions d’aménagement de certains secteurs : voiries, cheminements doux, formes urbaines, espaces verts …
OAP thématiques : elles visent à définir des intentions et orientations d’aménagement qualitatives sur un enjeu spécifique, à l’échelle globale du territoire.
Le règlement : il se compose d’un document graphique (zonage) qui définit les types de zones (Urbaines, A Urbaniser, Agricoles et Naturelles), et d’un document écrit qui fixe les règles applicables à l’intérieur de chaque zone (les occupations du sol, la hauteur et l’implantation des constructions,…).
Ces règles constituent la base de l’instruction des autorisations des droits des sols (permis de construire, d’aménager, déclarations préalables, …).
Les annexes : elles ont une fonction d’information et comportent notamment les servitudes d’utilité publique, les réseaux d’eau potable et d’assainissement ….
Comment pouvez-vous participer et suivre l’évolution de l’élaboration du PLUi ?
La concertation publique est ouverte et vous trouverez des registres dans chaque mairie et au siège de la Communauté de communes destiné à recueillir les remarques et propositions. Vous pouvez également déposer vos observations à l’adresse mail dédiée : plui@grandsud82.fr ou les adresser par courrier à l’attention de Madame la Présidente de la Communauté de communes, 120 avenue Jean Jaurès, 82 370 Labastide-Saint-Pierre.
Vous retrouverez le détail des modalités de la concertation publique dans la délibération de prescription, et serez régulièrement tenu informés des avancés des études notamment sur le site internet de la communauté de communes.
Deux réunions publiques pour présenter le diagnostic et les premiers éléments de Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) se sont tenues les 16 et 17 octobre 2024 (à Bourret et Canals). Consultez le support de présentation de ces réunions.
D’autres réunions publiques seront organisées à un stade plus avancé des études.
Nouveau : des permanences pour vous informer sur le PLUi25
A partir de juin 2025, des permanences habitants seront organisées pour recevoir, sur rendez-vous uniquement, les habitants du territoire qui souhaiteraient avoir des renseignements sur le projet de PLUi25.
Ces permanences sont ouvertes à tous et seront assurées par des techniciens en charge de l’urbanisme.
Dates des permanences – juin et juillet 2025
Mardi 1er et jeudi 10 juillet de 9h à 11h à Labastide-Saint-Pierre (ou par téléphone)
Vendredi 25 juillet de 9h à 11h à Verdun-sur-Garonne (ou par téléphone)
(aucune permanence ne sera assurée au mois d’août) :
Pour prendre rendez-vous, merci d’envoyer un mail : plui@grandsud82.fr
… dans un contexte réglementaire contraint
La loi “Climat et Résilience” d’août 2021 visant à réduire massivement nos émissions de gaz à effet de serre, fait évoluer le contexte réglementaire qui s’applique aux documents d’urbanisme. Ces derniers doivent en effet intégrer deux grands objectifs, à deux horizons différents :
1. A l’horizon 2031
Réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (NAF) par rapport à la décennie passée (2011-2021). Si les PLU n’intègrent par cet objectif de réduction de la consommation d’espaces NAF, toutes les zones à urbaniser (AU) des PLU seront bloquées en février 2028.
Les élus se sont donc fixés le calendrier prévisionnel ci-dessous afin de tenir compte de cette échéance de la loi Climat et Résilience.
2. A l’horizon 2050
Tendre vers Zéro Artificialisation Nette (“ZAN”).
En savoir plus sur le ZAN
Planning prévisionnel
La phase de consultation des élus et des services de l’Etat sur le projet abouti, initialement envisagée avant les élections municipales de mars 2026, est reportée en raison d’un contexte réglementaire incertain.
En effet, les objectifs ambitieux fixés par la loi Climat et Résilience, notamment en matière de sobriété foncière, se révèlent particulièrement complexes à appliquer concrètement.
Conscients de ces difficultés, les pouvoirs publics ont engagé une réflexion : un projet de loi visant à assouplir certaines dispositions, sans toutefois remettre en cause l’objectif national et final de zéro artificialisation nette (ZAN) d’ici 2050, a récemment été déposé au Parlement (loi TRACE). Dans ce contexte, les élus de la Communauté de communes préfèrent attendre les évolutions législatives à venir, dans l’espoir d’un cadre plus adapté aux réalités locales.
Cette phase de consultation du PLUi25 est donc désormais envisagée après les élections municipales, courant 2026. Elle sera suivie d’une phase administrative notamment d’enquête publique, le tout d’une durée d’environ un an, avant l’approbation définitive du projet prévue en 2027.
Cordialement
Service urbanisme
Communauté Grand Sud Tarn-et-Garonne